Politique de remboursement

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

  1. Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

    Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (kybun Joya Retail AG, Mühleweg 4, 9325 Roggwil TG, Suisse, Tél. : 0041 58 329 40 00, E-mail : mail@kybun.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens.

    Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

    Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l’Union européenne.

    Contrats liés/financés Si vous financez ce contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ensuite, vous n’êtes plus lié par le contrat de prêt non plus, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Tel est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre coopération en ce qui concerne le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou au moment du retour de la marchandise, votre prêteur prend, à votre égard, les droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cela ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt, à condition que vous en disposiez du droit.

    Informations générales

    1. Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Veuillez nous retourner les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez si nécessaire un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection adéquate contre les dommages de transport à l’aide d’un emballage approprié.
    2. Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
    3. Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

  2. Formulaire de rétractation Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

    À

    kybun Joya Retail AG Mühleweg 4 9325 Roggwil TG Suisse E-mail : mail@kybun.ch

    Je/nous () notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous () portant sur l’achat des biens suivants ()/la prestation du service suivant ()

    Commandé le () ____________ / reçu le () __________________

    Nom du/des consommateur(s)

    Adresse du/des consommateur(s)

    Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

    Date

    (*) Rayez la mention inutile

  3. Droit de rétractation

    1. Le client a le droit de révoquer sa déclaration d’intention de conclure le contrat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise, sous forme écrite (par exemple, lettre, e-mail) ou en retournant la marchandise à notre centre de distribution. Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer le retrait ou la marchandise en temps utile. La rétractation écrite doit être adressée à :

    kybun Joya Retail AG Mühleweg 4 9325 Roggwil TG Suisse

    Mail : info@kybunjoya.swiss

    La marchandise doit être envoyée à l’adresse suivante :

    kybun Joya Retail AG Mühleweg 4 9325 Roggwil TG Suisse

    Le client supporte la charge de la preuve de l’expédition des marchandises retournées.

    1. En cas de rétractation effective, le client est tenu de restituer la marchandise reçue. Si le client ne peut restituer la marchandise reçue en tout ou en partie, ou seulement dans un état détérioré, il doit verser une indemnité pour la dépréciation à kybun. Si le client a déjà payé le prix d’achat, kybun est en droit de déduire la dépréciation du montant à rembourser. Dans certains cas, la dépréciation peut correspondre au prix d’achat payé.

    2. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si la marchandise ou le service livré ne correspond pas à la commande.

    3. En contrepartie, kybun rembourse au client, en cas de rétractation effective, le prix d’achat éventuellement déjà payé. Jusqu’au retour complet de la marchandise, kybun fait usage de son droit de rétention.